SUIS-JE ELIGIBLE ?
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Associations, coopératives, syndicats, fondations
OUI. Le programme est destiné à l'ensemble des personnes morales dont l'activité est localisée en France métropolitaine.
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Etablissements publics: EPIC, EPA, GIP, GIE, OPH, ...
OUI. Notre programme s'adesse aux entreprises du secteur privé comme aux personnes morales de droit public.
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Entreprises étrangères localisées en France
OUI. Dans la mesure où vos opérations d'économies d'énergie sont réalisées sur des activités développées en France métropolitaine.
- Sites industriels soumis au dispositif des quotas CO2
NON. Les sites industriels soumis au dispositif des quotas CO2 ne sont pas éligibles dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie et donc à notre programme
Prime Energie Entreprises
E.LECLERC.
COMMENT CA MARCHE ?
- Quelles sont les premières démarches à entreprendre pour bénéficier du programme ?
La première démarche à entreprendre est de nous retourner le formulaire d'information sur votre projet d'économies d'énergie. Dans ce document, vous nous donnez des informations sur le type d'opérations, son secteur d'application, sa volumétrie... Il permet également de nous assurer de l'éligibilité technique de votre projet (normes techniques exigées par l'Administration). Enfin, nous pouvons grâce à ces informations vous fournir une estimation de la Prime Energie Entreprises .
Vous pouvez également nous soumettre les devis de votre projet afin que nous les étudions.
N'hésitez pas à nous contacter directement pour tout renseignement complémentaire.
- Quelles sont les étapes à respecter ?
Consulter notre présentation du fonctionnement de notre programme.
- Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
AVANT vos opérations, nous signons un Accord sur la mise en oeuvre de vos projets d'économie d'énergie. Ce document doit nous être renvoyé signé et cacheté en deux exemplaires. Nous vous retournons l'un d'entre eux, signé et cacheté par SIPLEC.
APRES vos opérations, vous devez nous retourner:
- l'Attestation de Fin de Travaux dûment complétée, signée et cachetée par votre prestataire et vous même, le bénéficiaire de l'opération ;
- la copie de la facture acquittée de votre opération ;
- tout autre document exigé par l'Administration et spécifique à l'opération réalisée (certificat technique, relevé de trafic, contrat commercial de prestation...).
Les Attestations de Fin de Travaux "modèle" sont directement mises à disposition par SIPLEC.
Vous êtes le commanditaire de vos travaux et donc propriétaire de leurs justificatifs de réalisation (attestation de fin de travaux, factures...).
Vous êtes le donc seul décideur de leur attribution.
Pour participer au programme Prime Energie Entreprises E.LECLERC, les pièces que vous devez nous envoyer EN EXCLUSIVITE sont:
- une attestation de fin de travaux ;
- les factures justifiant vos travaux.
Vous pouvez donc réaliser vos travaux avec des installateurs partenaires d'un autre fournisseur d'énergie à partir du moment où l'attestation de fin de travaux et les factures justifiant vos travaux nous sont envoyées de manière EXCLUSIVE.
- Quels sont les délais requis pour l'envoi de mes justificatifs ?
A l'issue de la réalisation de votre opération, vous disposez d'un délai de 6 mois pour nous faire parvenir l'ensemble des pièces composant votre dossier de demande de Prime Energie Entreprises (Cf. liste ci-dessus).
Si vous avez dépassé ce délais mais que vous vous situez dans un délais de moins de 9 mois, contactez nous directement . Nous verrons ensemble si votre dossier peut encore être traité dans le délai imposé par l'Administration.
Au delà d'un délai de 9 mois après la fin de votre opération, nous ne sommes plus en mesure d'assurer le traitement de votre dossier.
A PROPOS DE LA PRIME ?
- Quel est le mode de calcul de la Prime Energie Entreprises ?
La Prime Energie Entreprises dépend du type de travaux que vous réalisez. L'Administration définit par Arrêté ministériel un forfait en kWh cumac délivré pour la réalisation de chaque opération dite "standardisée". Selon les opérations, le forfait dépend de la volumétrie de vos travaux, ou encore de la zone géographique et du secteur d'activité dans lesquels ceux-ci sont réalisés. Il a été principalement déterminé par des experts techniques en fonction des économies d'énergie réelles générées par une opérations. Ce forfait en kWh cumac est le même pour tous.
A ce volume de kWh cumac généré par vos opérations, vient s'adosser une valorisation du kWh cumac unitaire (en c€). Celle-ci dépend que chaque obligé.
Ainsi, la Prime Energie Entreprises est estimée en amont de vos travaux à l'aide des informations techniques que vous nous donnez dans les formulaires d'information sur votre projet.
- La Prime Energie Entreprises peut-elle varier ?
La Prime Energie Entreprises n'est pas amenée à varier.
Une estimation de votre prime vous est proposée en amont de vos travaux, sur la base des informations fournies sur votre projet. SIPLEC s'engage sur le niveau de valorisation de vos CEE qui vous est proposé dans le cadre du document "Accord sur votre projet d'économie d'énergie" que nous élaborons ensemble et signons avant le déclenchement de vos opérations.
La prime est ensuite confirmée dans la mesure où la réalisation effective de vos travaux est conforme aux critères techniques exigés pour chaque opération et aux engagements pris dans le cadre de l' "Accord sur votre projet d'économie d'énergie" (fonctionnement du programme, délais de transmission des pièces justificatives, exclusivité de cession des pièces justificatives...).
- Existe-il un montant maximum de la Prime Energie Entreprises ?
NON. Il n'y a pas de montant maximum pour la prime. Son montant est uniquement lié à la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie éligibles. A chaque opération réalisée correspond une valorisation. La prime dépend donc du nombre d'opérations éligibles que vous réalisez.
- Quels sont les délais d'obtention de la Prime Energie Entreprises ?
Le paiement par SIPLEC se fera au maximum 30 jours après la notification par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie de la délivrance à SIPLEC des certificats d’économies d’énergie relatifs à vos opérations.
A la suite de la validation de votre dossier, SIPLEC vous contacte afin de vous en informer et vous invite à lui faire parvenir une facture du montant correspondant aux volumes obtenus.
- Quel est le mode de règlement de la Prime Energie Entreprises ?
Le règlement de votre facture à SIPLEC se fait sous forme d'un virement bancaire. Vous joignez à votre facture un Relevé d'Identité Bancaire afin que nous réalisions ce virement sur votre compte bancaire.
LEXIQUE
Le killowatt heure "cumac" (cumulé et actualisé) est l'unité de mesure retenu dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie afin de mesurer l'économie engendrée par la mise en place d'un équipement. Pour chaque opération dite "standardisées (définie préalablement par l'Administration), un forfait a été attribué par Arrêté ministériel. Ce forfait correspond aux économies qui seront réalisées sur la durée de vie de l'équipement. L'actualisation s'effectue au taux de 4%/an, également sur la durée de vie de l'équipement.
Exemple: le forfait d'une chaudière est calculé sur une durée de fonctionnement estimée à 20 ans.
Dès lors, cette unité sert également pour mesurer l'obligation attribuée à chaque obligé dans le cadre du dispositif.
Sont "obligés" dans le cadre du dispositif des CEE, l'ensemble des "metteurs à la consommation" d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants). Un volume d'obligation est assigné à chaque obligé en fonction de ses volumes de vente d'énergie. L'obligé doit alors faire réaliser à ses clients ce volume d'économies sur la période indiquée. Nous sommes actuellement dans la 2ème période du dispositif (2011-2013), au cours de laquelle l'objectif a été multiplié par 6 en comparaison à la 1ère période (2006-2009).
En cas de non atteinte de son obligation, l'obligé doit verser une pénalité aux pouvoirs publics. Celle-ci est de 0,02 €/kWh cumac manquant.
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Fiches d'opération standardisée
"Les opérations standardisées d’économies d’énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d’économies d’énergie (CEE) à attribuer a été définie. Des fiches à caractère réglementaire - les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie - précisent, pour chaque opération, notamment, les conditions de délivrance des certificats et le montant forfaitaire de certificats à délivrer."
Source : Ministère de l'écologie, de développement durable et de l'énergie
Ces fiches sont disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html
